Nos conditions générales de vente

1.    Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour objet de fixer les termes et conditions générales dans lesquelles la société CAPUCE SA (ci-après le « Vendeur »), commerçant dans le détail de chaussures, vend à un client consommateur (ci-après le « Client ») un ou des produit(s), tel(s) que décrit(s) dans la Commande (ci-après le(s) « Produit(s) »).

2.    Documents composant le Contrat

Le Contrat qui régit les relations contractuelles entre les Parties (ci-après le « Contrat »), est composé des documents contractuels suivants :
–    La Commande 
–    Les présentes conditions générales de vente (CGV) 

3.    Formation du Contrat

Les Produits sélectionnés par le Client sont ceux visés dans la Commande passée sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante (ci-après le « Site ») : https://paraboot.com
Il est précisé que les Commandes passées en ligne par le Client depuis le Site constituent des contrats conclus à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Client accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Les Etapes de la Commande sont les suivantes :
1°Depuis la page produit en sélectionnant la pointure souhaitée ainsi que les quantités.
2°En cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”.
3°En cliquant sur “Valider la commande” dans le récapitulatif de commande.
4°En cliquant sur le panier en haut à droite, avec possibilité de modifier la sélection.
5°En renseignant des informations de livraison et de facturation (nom, prénom, email, téléphone mobile, adresse postale). Les informations renseignées au niveau de l’adresse par le Client conditionnent le montant éventuel des frais de livraison.
6°En sélectionnant le mode de paiement par : carte bancaire, Paypal, American Express, Sofort, Bancontact, iDeal et Multibanco.
7°En effectuant le paiement dans les conditions indiquées sur le Site.
8°En cliquant sur “Commander”.

Jusqu’à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents. 
L’acceptation définitive de la Commande s’effectue donc en payant la Commande.

Une confirmation de la Commande passée est présentée sur le Site après la confirmation du paiement. La confirmation de la Commande comprend un résumé du contenu de la Commande. 
La confirmation de la Commande est envoyée parallèlement au Client par courrier électronique, à l’adresse communiquée. 
Le Vendeur se réserve la faculté de bloquer une Commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants, etc).

4.    Conditions applicables aux Produits 

4.1 Disponibilité des Produits

Lors de la passation de la Commande, le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Client les informations relatives à la disponibilité des différents Produits. En cas d’indisponibilité révélée après la passation de la Commande, le Client en sera informé au plus vite par courrier électronique et se verra rembourser intégralement des frais engagés lors de la Commande.

4.2 Lieu de livraison – frais de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse d’expédition indiquée par le Client ou en point relais. L’adresse d’expédition peut être différente de l’adresse de facturation. Les zones géographiques de livraison et points relais possibles sont ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande.

4.3 Délais de livraison

Les Produits vendus au Client sont livrés dans les délais indiqués lors de la Commande. 
Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison convenus, étant précisé que le délai maximum de livraison des Produits à compter de la validation de la Commande est de 30 jours ouvrés. En cas de retard important de livraison connu par le Vendeur, le Client sera informé par courrier électronique.

4.4 Vérifications des Produits à la réception – Service après-vente

Le Client s’engage à vérifier le(s) Produit(s) au moment de leur réception et à mentionner d’éventuelles réserves lors de la livraison, notamment en cas de dégradation du colis ou de non-conformité à la Commande. Il notifie au Vendeur ses réserves sur le(s) Produit(s) livré(s) dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits au service client à l’adresse suivante : service@paraboot.com


Le Vendeur s’engage à rembourser le Client, appliquer une décote ou adresser un avoir d’une durée d’un an, si, après vérification, la réclamation faite dans les formes et délais impartis s’avère bien fondée. 

4.5 Questions 

Pour toute information sur l’état de la Commande, pour toute question, le service client est à la disposition du Client soit par téléphone au +33 4 85 40 00 38 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h (fermé les samedis, dimanches et jours fériés), soit par courrier électronique : service@paraboot.com 

4.6 Garantie du ou des Produit(s) vendu(s) applicables au Client français ou résident en France

Le Client français ou résident en France bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article L 217-4 du Code de consommation
Le Prestataire livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de consommation 
Le bien est conforme au contrat : 
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
–    s’il correspond à la description donnée par le Prestataire et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
–    s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Prestataire, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Prestataire et que ce dernier a accepté. 

Article L 217-12 du Code de consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L 217-16 du Code de consommation
Lorsque l’acheteur demande au Prestataire, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil
Si le Prestataire ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance du Produit. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice. 
Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client Consommateur, le cas échéant est avéré, après expertise faite, le Vendeur pourra procéder à la réparation ou au remplacement sans frais du Produit. En cas d’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit, le Vendeur se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais. 
Le Client est informé que les pièces détachées du ou des Produit(s) sont disponibles pendant une durée de 2 ans sur le marché.
Le Vendeur ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation, mauvais entretien et/ou de l’usage intensif des Produits que pourrait en faire le Client. 

5.    Conditions applicables au droit de rétractation 

5.1 Existence du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Le délai court pour la vente de Produit, à compter du lendemain de la réception du Produit et est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable si le délai expire un samedi ou un dimanche.
Le droit de rétractation porte exclusivement sur des produits non altérés, en état neuf. Ainsi, toute utilisation du produit altérant l’état neuf de ce dernier interdit ensuite l’exercice du droit de rétractation. 

5.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie par écrit son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique : service@paraboot.com
Le Client peut également remplir le formulaire de retour, disponible dans l’espace du Client, dans l’historique de commandes en cliquant sur le numéro de la Commande concernée.


Modèle de formulaire de rétractation que le Client peut utiliser (non obligatoire)
À l’attention de la société CAPUCE SA :
Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation relative à la Commande n° ______ et reçue le ___________
Référence de l’élément à retourner
Désignation de l’élément à retourner
Taille ou pointure de l’élément à retourner

Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________
Date ________________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Client devra renvoyer le ou les Produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après sa notification électronique de rétractation adressée à la société CAPUCE SA, à l’adresse suivante : 65 rue des Tuiliers 38430 Saint Jean de Moirans France, dans leur emballage d’origine, accompagné(s) de tous les éléments avec lesquels il(s) a(ont) été remis au Client, ainsi que des documents suivants. Le client devra indiquer sur le colis la mention suivante : “RETOUR E-COMMERCE”

Les frais de renvoi seront pris en charge par le Vendeur. Le service client lui remettra une étiquette d’un transporteur partenaire à coller sur le colis qu’il devra déposer dans un point relai.
Si le Client souhaite choisir lui-même son mode de livraison, alors il supportera l’intégralité des frais de retour de ce mode de livraison choisi.

Si le Produit est intact, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes (y compris les frais de livraison) versées au plus tard sous 14 jours à compter de la réception du ou des Produits retournés par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que pour le paiement, sauf demande contraire express du Client pour un autre moyen de paiement. 

6.    Conditions financières

6.1 Prix des Produits 

Les prix des Produits en vigueur sont ceux indiqués sur le Site au moment de la Commande. 
Selon la langue choisie par le Client, les prix s’affichent en euro / livre sterling / dollar américain / yen japonais sur les pages produit. Cependant, au moment du paiement c’est le prix en euro qui est indiqué.
Sauf cas particuliers, les prix s’entendent TVA incluses. Les prix HT et TTC sont indiqués lors de la Commande. Toute modification des taxes et frais sera en principe répercutée au Client. 

Des frais de livraison peuvent s’appliquer en fonction de la zone de livraison souhaitée. Ces frais sont indiqués au Client lors de la Commande.

Le Vendeur se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Les conditions et durées de ces avantages seront présentées sur le Site ou communiquées au Client. 

6.2 Frais éventuels de douane et taxes pour les Produits

Lorsque le Client commande des Produits pour être livrés en Outre-mer ou en dehors de l’Union Européenne, il est considéré comme importateur des Produits. Il doit à ce titre respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les Produits. Le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. 
Sauf indication contraire lors de la Commande, le Vendeur prend en charge les éventuels frais de douane et taxes applicables sur les Produits.

6.3 Paiement du prix

Le prix des Produits est exigible en totalité lors de la Commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, Paypal, American Express, Sofort, Bancontact, iDeal et Multibanco. Selon le pays concerné, d’autres moyens de paiement peuvent être mis à disposition sur le Site.
Le Client n’est pas débité tant que sa Commande n’est pas validée.

6.4 Factures électroniques

Le Client est informé et consent à recevoir par courrier électronique la facture correspondant à sa Commande. 

6.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal seront appliquées après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception.

7.    Conditions d’utilisation et d’entretien des Produits

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’utilisation des Produits, disponibles sur le Site. Une notice comportant des conseils d’entretien est remise au Client lors la livraison du ou des Produit(s).
Le Vendeur ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation, mauvais entretien et/ou de l’usage intensif des Produits que pourrait en faire le Client. 
Le Client s’interdit de revendre le(s) Produit(s) commandé(s) et s’engage à en faire un usage strictement personnel.

8.    Propriété intellectuelle 

Le Vendeur détient les droits de propriété intellectuelle sur le(s) Produit(s) vendus au Client, notamment sur la marque Paraboot et Galibier.
Le Client reconnaît que les présentes ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits. La vente des Produits dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et à ne pas procéder à des actes susceptibles d’avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant les Produits.
Le Client est avisé du fait que le non-respect des présentes dispositions, l’expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc).

9.    Force Majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ou d’une Commande prise en application du présent Contrat, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 
Nonobstant les cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de convention expresse entre les Parties, sont considérés comme cas de force majeurs : les actes de terrorisme, les guerres, les grèves totales ou partielles et lock-out d’entreprises tierces impactant la prestation, les intempéries, épidémies, blocage des voies de circulation, des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, pandémie, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, le blocage des télécommunications (réseaux France Télécom ou centre technique).
Le Client souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, le Vendeur en informera, sans délai, le Client par tout moyen et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus d’un (1) mois, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.    Sous-traitance / cession

Le Client donne au Vendeur une autorisation générale pour sous-traiter tout ou partie des prestations à tout prestataire de son choix.
En tout état de cause, le Vendeur demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.
Le Vendeur est également autorisé à céder le Contrat à tout cessionnaire de son choix. En cas de cession du présent Contrat par le Vendeur, le Client accepte que le Vendeur ne soit pas tenu solidairement de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire.
Toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du présent Contrat par le Client est interdite sauf accord préalable écrit du Vendeur. 

11.    Responsabilité 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un Produit aux besoins du Client.
Le Vendeur n’est par ailleurs responsable que des prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, et sauf manquement prouvé, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 2 000 €.

12.    Résiliation pour manquement

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.

13.    Convention de preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Vendeur et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur le Site, et plus largement sur l’infrastructure informatique du Vendeur, feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

14.    Données Personnelles

Dans le cadre du Contrat, le Vendeur peut être amené à réaliser des traitements de données personnelles du Client. Les règles relatives à la protection des données personnelles sont prévues dans la politique de confidentialité disponible ici.

15.    Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

16.    Droit applicable – Juridictions compétentes

La version française des présentes conditions générales fait foi et prime sur toute autre version rédigée en version étrangère.
Le Contrat est régi par le droit français. 
Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur. 
Le Vendeur adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. 
Après démarche préalable écrite du Consommateur auprès du service Client du Vendeur restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, ou du lieu d’exécution des services, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.